Alors que des interrogations persistent dans la presse autour des garanties d’assurance délivrées dans le cadre du marché public entre l’Agence Sénégalaise d’Électrification Rurale (ASER) et la société AEE POWER EPC S.A.U, le ministère des Finances et du Budget a tenu à clarifier les faits. À travers une communication officielle, la Cellule de Communication du ministère rappelle les principes qui régissent l’émission de garanties d’assurance dans les marchés publics, tout en réaffirmant la conformité des procédures suivies.

« Un contrat de 91,97 milliards FCFA pour l’électrification rurale »

Le contrat en question, signé le 23 février 2024, porte sur un projet d’électrification de localités rurales au Sénégal. D’un montant total de 91,97 milliards FCFA, il a été attribué à AEE POWER EPC S.A.U. Dans ce cadre, la Société nationale de Crédit et de Cautionnement (SONAC S.A) a émis, le 20 mars 2024, trois types de garanties au profit de l’ASER :

• Une garantie d’avance de démarrage équivalente à 20 % du montant du marché ;

• Une garantie d’avance pour les dépenses engagées, également à hauteur de 20 % ;

• Une garantie de bonne exécution représentant 5 % du montant total.

Ces garanties ont des fonctions bien précises dans l’exécution des marchés publics :

• La garantie d’avance de démarrage permet à l’entreprise d’accéder à un acompte pour initier les travaux. En cas de manquements graves (retards, abandon de chantier…), cette garantie protège l’administration en assurant le remboursement de l’acompte.

• La garantie pour dépenses engagées couvre les commandes déjà passées par l’entreprise, notamment les achats de matériel.

• La garantie de bonne exécution protège l’État contre d’éventuels défauts techniques, malfaçons ou abandon du chantier, en assurant un dédommagement en cas de défaillance de l’entreprise.

Le ministère rappelle que la validité de ces garanties est encadrée par l’article 13 du Code des assurances de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA). Ce texte impose que toute garantie soit effective seulement après le paiement de la prime d’assurance, sauf dans deux cas spécifiques :

• Lorsque le marché concerne un risque de l’État ou de ses démembrements, avec un délai de paiement de 180 jours ;

• Lorsque la prime dépasse 80 fois le SMIG annuel, avec un délai de 60 jours.

Dans le cas présent, la prime a été payée par virement bancaire le 20 juin 2024, soit 90 jours après l’émission des garanties. Ce délai reste largement conforme à la réglementation, s’agissant d’un marché public impliquant l’État.

Le ministère dément également les rumeurs selon lesquelles 37 milliards FCFA auraient été versés à l’entreprise. Ce montant correspond en réalité aux capitaux assurés dans le cadre des garanties émises par la SONAC, soit :

• 20 % du marché pour l’avance de démarrage,

• 20 % pour les dépenses engagées,

• 5 % pour la bonne exécution.

Il ne s’agit donc ni d’une prime d’assurance, ni d’un décaissement effectif. À noter que la prime annuelle réelle versée par l’entreprise est de 947 millions FCFA.

En conclusion, le ministère des Finances affirme que les garanties émises par la SONAC respectent le cadre juridique et technique applicable. Il réfute toute irrégularité et insiste sur le fait que les procédures ont été rigoureusement suivies.

« Contrairement aux affirmations relayées dans certains médias, les garanties délivrées ne sont ni fictives ni irrégulières. Elles répondent à un cadre légal strictement respecté », souligne la Cellule de Communication.