L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Cette réforme majeure introduit de nouvelles dispositions encadrant l’inscription sur les listes électorales ainsi que les cas d’inéligibilité, dans une volonté affichée de renforcer l’équilibre entre droits civiques et exigences de probité.

Au cœur de cette révision, les articles L.29 et L.30 ont été profondément remaniés. Jugées jusque-là trop larges et insuffisamment limitées dans le temps, leurs dispositions ont fait l’objet d’un recentrage visant à éviter toute restriction excessive des droits politiques.

Dans son exposé des motifs, le législateur met en garde contre les dérives potentielles liées à un usage extensif des inéligibilités. La nouvelle loi propose ainsi un cadre plus clair, ciblé et proportionné.

Le nouvel article L.29, entièrement réécrit, précise désormais les cas d’exclusion des listes électorales. Sont concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions graves telles que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, l’abus de biens sociaux, le détournement de deniers publics, l’enrichissement illicite, la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le faux et usage de faux, la contrefaçon ou encore le blanchiment de capitaux.

Autre évolution notable : l’abrogation pure et simple de l’article L.30, qui prévoyait notamment l’inéligibilité en cas de condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA.

À travers cette réforme, le législateur sénégalais entend consolider l’État de droit, moraliser la vie publique et renforcer la confiance des citoyens dans le processus électoral.