Le débat actuel autour du retour potentiel de l’ex-Premier ministre à l’Assemblée nationale ne doit pas être parasité par des arrangements politiciens. En tant que Juriste de Formation et Responsable du Pôle RVA du Cercle des Cadres de la la Republique des Valeurs (CECAR) j’oppose à la manipulation de l’opinion la rigueur implacable de la science juridique. Cette question ne relève pas de la convenance personnelle, mais du strict respect du droit constitutionnel et parlementaire. Voici l’armature juridique de mon argumentaire, démontrant l’impossibilité absolue de ce retour.
Le socle de cette démonstration repose sur l’article 54 de la Constitution, qui érige un mur étanche entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en frappant la qualité de membre du Gouvernement d’incompatibilité avec un mandat parlementaire. La chronologie des faits s’avère juridiquement fatale pour Ousmane Sonko. Nommé Premier ministre le 2 avril 2024, puis élu député lors des législatives du 17 novembre de la même année, il n’a présenté aucune démission de la Primature lors de l’installation de la nouvelle Assemblée le 2 décembre 2024. En droit positif, la continuité de sa fonction de chef du gouvernement à cet instant précis vaut option définitive pour l’Exécutif. Le principe d’incompatibilité s’appliquant de plein droit, et n’ayant jamais été installé, il n’a tout simplement jamais siégé.
L’argument politique consistant à invoquer le dépôt d’une lettre pour « suspendre » son mandat relève d’une pure hérésie en droit parlementaire. On ne saurait suspendre une fonction que l’on n’a pas commencé à exercer. Toute suspension exige préalablement une prise de fonction effective, actée par l’installation du député. Faute de cette formalité substantielle, l’ex-Premier ministre ne peut se prévaloir d’aucun statut d’« ancien député » au titre de cette législature. En choisissant de se maintenir à la Primature le 2 décembre, il a de facto provoqué la vacance de son siège, automatiquement et définitivement pourvu par son suppléant.
Face à cette impasse, toute tentative d’invoquer la nouvelle loi votée pour faciliter le retour des ministres au Parlement s’écrase contre un piège chronologique implacable : la cristallisation de la déchéance. L’axe du temps est ici souverain. En droit, une loi nouvelle ne saurait régir des situations juridiques déjà définitivement constituées ou éteintes sous l’empire de la loi ancienne. Au moment de l’installation de l’Assemblée nationale le 2 décembre, et à l’expiration du délai légal d’option, l’ancien Règlement intérieur, qui imposait la démission d’office, constituait l’unique norme en vigueur pour statuer sur son cas. Conséquemment, lorsque la nouvelle loi introduisant la « suspension » a été votée et promulguée, la situation juridique de l’ex-Premier ministre était déjà cristallisée : il n’était juridiquement plus député. L’application de ce nouveau texte se heurte donc frontalement au principe sacré de la non-rétroactivité. La loi de la République n’est pas une machine à remonter le temps destinée à ressusciter un mandat mort-né.
La République ne s’accommode d’aucun braconnage institutionnel. Le retour par effraction dans l’hémicycle d’un Premier ministre limogé, qui a volontairement méprisé son installation parlementaire, constituerait une violation flagrante de nos lois. Le Président de la République, clé de voûte des institutions et gardien de la Constitution, a l’obligation solennelle de ne cautionner aucun passage en force. En tout état de cause, en cas de litige sur la validité, la déchéance ou le transfert d’un mandat, seul le Conseil constitutionnel est compétent en matière électorale. Saisis, les juges électoraux n’auraient d’autre issue que de constater l’extinction définitive du mandat par le jeu de l’incompatibilité initiale.
En définitive, l’ex-Premier ministre est aujourd’hui victime de sa propre arrogance institutionnelle. Ayant préféré le confort et la puissance de la Primature à l’onction de la représentation nationale, et son limogeage étant désormais acté, il ne peut transformer l’Assemblée nationale en roue de secours. La porte de l’hémicycle lui est, en droit, définitivement fermée.
Assane Diop Responsable du Pôle Recherche, Veille et Analyse (RVA)
