Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pr Ismaila Madior FALL, a procédé, ce Lundi 6 Mars 2023 à l’installation des membres du Comité national de Médiation et de Conciliation prévue par le décret n°2014-1563 du 13 décembre 2014. Occasion pour le ministre de magnifier le rôle et l’importance des modes alternatifs de règlements des différends dans le système judiciaire Sénégalais. A côté des juridictions, le système judiciaire réserve une place importante au règlement non contentieux des litiges. A cet égard, il existe des instances de médiation, d’arbitrage et de Conciliation auxquelles la loi accorde un statut légal et dont les décisions ont une portée juridique. C’est le cas notamment des Centre d’arbitrage et de médiation.

Il faut rappeler que, depuis quelques temps, le Sénégal s’est résolument engagé dans la modernisation de la justice à travers des programmes sectoriels visant à instaurer une meilleure gouvernance judiciaire. On peut citer à titre d’illustration le Projet d’appui à la justice civile et commerciale (JUCICOM), et le projet de modernisation des infrastructures de la justice (PROMIJ). Aussi, s’inscrivant dans la même dynamique de renforcement de notre dispositif de règlement des différends par le désengorgement des tribunaux et accélérer le traitement des dossiers au Sénégal, il est envisagé de continuer l’accompagnement de l’opérationnalisation du mécanisme national de médiation et de conciliation. A ce propos, le dispositif de médiation et de conciliation revêt plusieurs enjeux qu’il convient de rappeler. En effet, ces deux modes de règlement alternatifs des différends :

• offrent un meilleur accès à la justice ;
• promeuvent une justice socialement acceptée ;
• permettent de développer une culture de prévention des différends dans tous les secteurs de la vie économique ; de conserver la paix sociale ; d’améliorer la performance des opérateurs économiques, etc.

« Tous ces enjeux nous confortent dans l’option de promouvoir et de développer les Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) pour améliorer la performance des opérateurs économiques en termes de gain de temps et d’économie, et surtout de contribuer au bon fonctionnement de la justice dans un contexte de promotion des investissements notamment miniers et pétroliers. » a dit le ministre Le cadre juridique national est favorable à l’instauration d’une culture de la médiation et de la conciliation. Elles sont règlementées aux articles 7 et suivants du Code de procédure civile. En outre, l’article 3 du décret 2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la Conciliation prévoit que « sauf dispositions contraires, tout différend peut faire l’objet d’une médiation » ; l’article 22-2 de la loi n°2020-14 du 8 avril 2020 modifiant la loi portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce et des Chambres commerciales d’Appel prévoit l’obligation de la tentative de conciliation en matière commerciale.

Le comité national de médiation et de conciliation (CNMC) institué par l’article 9 du décret, est un organe phare dans l’environnement de promotion de la politique amiable du règlement des différends. Ce comité aura pour mission de réguler et de garantir le respect des règles du dispositif national d’exercice de la médiation à travers les structures publiques (tribunaux, maisons de justice, observatoire de la qualité des services financiers) et privées (centre de médiation et d’arbitrage de la chambre de commerce de Dakar). Il pourra, entre autres, contribuer à rendre la justice plus accessible par les usagers. Donc, il est important de retenir que vous serez chargés d’organiser les procédures de médiation et de conciliation qui ne sont pas confiées à des centres de médiation privée. « ​C’est la raison pour laquelle, je vous exhorte à utiliser le Comité national comme une plateforme d’interaction entre les structures de médiation et de conciliation. Il faudra à ce niveau avoir le sens de l’innovation. Je compte sur vos compétences variées et complémentaires. » a dit le ministre

Ce dernier de réaffirmer mon soutien total à l’instauration d’une véritable culture du règlement amiable.et de lancer un appel pour une campagne de sensibilisation à l’endroit de tous les acteurs du système judiciaire (juges, greffiers, avocats, notaires, huissiers, médiateurs et conciliateurs), autour la promotion des MARD dans tous les ressorts de Cour d’appel. C’est dans ce sens que des activités de renforcement de capacités sont prévues notamment dans le cadre du JUCICOM. « Je demeure convaincu que les MARD doivent ainsi être encouragés et promus afin de permettre aux citoyens de devenir acteurs du règlement du conflit et parties prenantes de la solution. » a conclu Ismaila Madior FALL