«Plusieurs pays d’Afrique riche en ressources sont restés pauvres, tandis que d’autres pays à faible ressources sont devenus riches en suivant la voie de la valorisation. De tels développements démontrent que la prospérité et la pauvreté sont le résultat de choix politique. Pour que l’Afrique prospère, il est impératif de saisir les occasions qui se présentent de promouvoir l’agrobusiness dans le cadre du nouveau contexte mondial » .

Une telle réflexion semblable émise dans un contexte marqué par la montée en puissance de la pauvreté et du chômage. Cette situation inquiétante qui touche la majeure partie des pays africains, ne peut être prise en compte dans les prochaines décisions politiques affectant le volet économique. En effet, le secteur agricole faisant office de vecteur de développement se décline aussi bien par rapport au PIB qu’à l’emploi. Le Sénégal est aujourd’hui sur une bonne voie. A travers le PSE et aujour le Nouvelle Vision Sénégal 2050, le Sénégal entend prendre les prémices d’une bonne politique d’incitation des investisseurs. Le Sénégal est conscient que « suivre l’exemple des autres est une bonne façon de promouvoir le développement de l’industrialisation et de l’agrobusiness »  en adoptant des stratégies de développement touchant principalement le secteur agricole notamment le Plan REVA, GOANA, les DAC (Domaine Agricole Communautaire) entre autres. Ces programmes s’inscrivent dans le cadre du développement durable et du plan Sénégal Emergent. Ils posent les jalons d’un retour massif vers les métiers de l’agriculture.

C’est dans cette perspective que nous proposons une stratégie d’accompagnement de ces investisseurs.

Par la promotion de l’effectivité des outils de sécurisation foncière élaborés par la SAED 

Des expériences de renforcement de la gestion foncière et territoriale ont été conduites dans la Vallée du fleuve Sénégal à travers la mise au point de différents outils : le POAS, le SIF et la CDI .

Le POAS réaffirme deux critères essentiels selon le droit positif d’accès aux terres. Le premier critère d’accès c’est d’en faire la demande, le deuxième, c’est d’avoir les capacités de mettre en valeur les surfaces demandées. La CDI conçue par la SAED en appui aux communes de la Vallée du fleuve définit les normes et les conditions d’exploitation et de mise en valeur des terres irrigables de la Vallée du fleuve Sénégal. Elle marque une avancée significative dans la mesure où cette charte comble les lacunes de la loi sur le domaine national relatives à la notion de mise en valeur des terres affectées. En complément du POAS et de la CDI, un registre foncier est élaboré : le SIF, il est mis en place dans quelques communes de la Vallée par le PACR afin de permettre aux conseillers de suivre et de retracer l’évolution d’une affectation foncière, de la formulation de la demande jusqu’à l’installation de l’affectataire sur le terrain et de sécuriser les affectations foncières. Ces outils vont donc permettre de mettre aux normes la procédure d’affectation dans les communes. Ils offrent également la possibilité de consigner de façon plus rigoureuse toutes les informations foncières essentielles.  Donc, ces outils ont réellement contribué à l’amélioration de la gouvernance foncière au niveau local, à la régulation de l’usage des ressources naturelles et à la réduction des conflits fonciers entre les différents usagers de la terre. 

Le choix du POAS comme porte d’entrée pour aborder les enjeux fonciers se justifie par le fait que cet outil offre plusieurs avantages liés à l’établissement de règles régissant la gestion de l’espace et des ressources naturelles définies en concertation avec les populations, l’instauration d’un cadre organisationnel pour la prise de décision et le suivi ( évaluation, l’élaboration de supports cartographiques) pour orienter et éclairer les processus décisionnels, notamment une cartographie de l’état des lieux général de la commune (aptitude des sols, espaces habités, infrastructures, etc.) et une cartographie des zones d’usage (ZAPA ; ZAPE) .

Ainsi, le POAS présente plusieurs intérêts dans la mesure où il favorise la reconnaissance de la personnalité et de la légitimité des communes dans la gestion de leurs terroirs. De plus, il permet aux conseillers municipaux de disposer d’outils de gestion collective de l’espace et de sécurisation des différents usagés.

En outre dans la logique de la LOASP, l’adoption d’une nouvelle législation foncière devrait permettre aux collectivités territoriales d’avoir plus de ressources financières, grâce à l’instauration d’une fiscalité foncière.

Nous pensons aussi au renforcement de la coopération décentralisée qui constitue pour les collectivités territoriales des sources importantes de financement des besoins locaux aussi bien pour le financement d’infrastructures et d’équipements que pour les programmes de renforcement des capacités, mais aussi les partenariats avec le privé qui sont impliqués dans les projets de développement locaux.

En somme, pour une meilleure sécurisation des terres par le renforcement des capacités des élus locaux et par la promotion de l’effectivité des outils de sécurisation foncière, il faut se lancer à la recherche de solutions adaptées, originales et donc performantes. Aucune recette miracle ne peut être imposée, mais des propositions justifiées par l’analyse du réel peuvent être avancées. Les défis que les collectivités territoriales doivent relever se situent essentiellement au niveau de la trilogie : acteurs, actions, moyens : pas d’action efficace sans acteurs performants ; pas d’acteurs performants sans moyens importants . Le bon dosage de cette trilogie peut permettre de construire des recettes originales pour une meilleure gestion foncière dans le monde rural.

Par la nécessité de combinaison d’un équilibre entre droits des exploitants familiaux et intérêts des investisseurs :

La terre est le support des activités agricoles, pour l’agriculture familiale, elle demeure la condition de survie et, pour l’agriculture économique, elle est le support de l’investissement. De ce fait, accéder à la terre doit permettre aux deux types d’acteurs notamment les exploitants familiaux et les investisseurs de mener à bien leurs projets agricoles. En effet, la survie des uns et l’amélioration de la productivité pour les autres justifient des attentes foncières différenciées et concurrentes menant pour la plupart du temps à des conflits fonciers tragiques.

Aujourd’hui, la terre doit être un puissant levier de développement qui conciliera un environnement économique favorable aux différents investissements et une sécurisation des droits fonciers des exploitations familiales.

En effet, dans la législation actuelle relative au domaine national, il est prévu que « l’affectataire doit mettre en valeur la terre directement ou avec l’aide des membres de sa famille  ». Cela signifie que l’affectation au profit d’une entreprise n’est pas prévue. Une telle lacune est un frein à l’investissement. Il nous semble donc opportun que les populations rurales, acceptent l’affectation de quelques terres à certaines entreprises . Les relations de pouvoir entre investisseurs et communautés locales doivent évoluer si l’on veut que les investissements contribuent à la sécurité alimentaire et aux moyens de subsistance des communautés locales au lieu de leur porter préjudice. Les investissements jouent un rôle essentiel dans le développement et la réduction de la pauvreté. Ils peuvent améliorer les moyens de subsistance et créer des emplois, des services et des infrastructures lorsqu’ils sont gérés de manière responsable dans un cadre réglementaire efficace. 

Pour ce faire, la CNRF créée par le décret n°2012-1419 du 06 Septembre 2012  devait proposer une loi en Décembre 2015 pour permettre de développer l’investissement privé national comme étranger car la loi sur le domaine national est désormais jugée inappropriée. D’ailleurs, le président de la commission, Pr Moustapha SOURANG a estimé qu’il est bien possible d’allier l’agriculture familiale et l’agrobusiness. Pour lui, il suffit tout simplement de réformer pour corriger les déséquilibres existants.  A l’occasion de la conférence de bilan de la CNRF, Il a déclaré en ces termes : « Nous avons reçu l’encouragement des plus hautes autorités en disant qu’il ne faudrait pas que la réforme foncière crée des déséquilibres que nous ne plus contrôler. Mais en même temps comme l’agriculture est un bien économique, il faut voir comment mettre en place un dispositif équilibré entre l’agriculture familiale et l’agriculture d’affaire». 

Ainsi, dans le plan d’action foncier adopté par la CNRF, en ce qui concerne l’accès des investisseurs privés au foncier, les concertations décentralisées et les échanges avec les plateformes d’acteurs font ressortir la nécessité de lever les restrictions qui ont été imposées par la loi sur le domaine national pour permettre aux résidents des terroirs de disposer d’un outil de développement de leur localité et protéger les membres des spéculateurs fonciers. 

Le consensus réalisé met l’accent sur la nécessité de promouvoir l’investissement privé dans le secteur agricole comme levier pour impulser une dynamique de développement des territoires ruraux, en prenant en compte deux exigences essentielles : la protection des droits fonciers et des intérêts des populations locales et la préservation des intérêts des investisseurs.

Pour arriver à cet équilibre, nous partageons la démarche du PDIDAS qui a mis en place un schéma foncier qui repose sur les axes suivants :

Pour l’investisseur, il bénéficiera d’une délibération lui affectant les terres qui ont fait l’objet de négociation et d’accord tripartite entre l’investisseur, les communautés et l’Etat. Les points d’accord sont consignés dans un cahier de charges qui sera annexé au titre d’affectation (délibération). 

Ces terres affectées à l’investisseur seront délimitées à l’aide de GPS, cartographiées et inscrites dans le Système d’information. L’accord tripartite et le cahier de charge permettront de fixer les conditions d’installation de l’investisseur, les obligations mutuelles des parties et assureront une quiétude dans la cohabitation entre investisseurs et communautés.

Nous espérons que cette démarche pourra constituer un équilibre entre les droits des exploitants familiaux et intérêts des investisseurs afin d’éviter les conflits tragiques autour de l’accaparement des terres comme ce fut le cas à Fanaye, car nous pensons qu’il doit y avoir une complémentarité entre investissement privé et agriculture familial pour le développement économique du pays foncière (SIF) de la commune et une double tenure est faite par le cadastre régional.

L’accord tripartite et le cahier de charge permettront de fixer les conditions d’installation de l’investisseur, les obligations mutuelles des parties et assureront une quiétude dans la cohabitation entre investisseurs et communautés.

Nous espérons que cette démarche pourra constituer un équilibre entre les droits des exploitants familiaux et intérêts des investisseurs afin d’éviter les conflits tragiques autour de l’accaparement des terres comme ce fut le cas à Fanaye, car nous pensons qu’il il doit y avoir une complémentarité entre investissement privé et agriculture familial pour le développement économique du pays.

Par la clarification du statut juridique de l’investisseur 

« Une terre même si son propriétaire l’a obtenu en bonne et due forme peut faire l’objet de contestation locales débouchant sur un conflit. A l’inverse, les détenteurs de droit sur une parcelle, même dépourvu de titre de propriétaire, peuvent se sentir suffisamment en sécurité pour y investir. Autrement dit, la sécurité foncière an Afrique repose sur l’articulation entre reconnaissance juridique et reconnaissance social des droits sur la terre.»  disaient Mme A. MANSION et C. BROUTH dans leur étude « Quelles politiques foncières en Afrique subsaharien ? Défis, acteur et initiatives contemporaine ». C’est cette situation qu’on retrouve partout dans le delta du fleuve Sénégal. Face à une telle situation, l’épanouissement de l’investissement est inéluctablement conditionné par la clarification du statut juridique des terres affectées. Dans le delta, les pratiques coutumières jouent un rôle non négligeable.

L’affectation des terres à grande échelle doit requérir une acceptabilité sociale incontestable pour éviter des conflits paralysant toute exploitation. A cet effet, quelle sera la force de l’investisseur pour s’opposer à toute tentative désaffectation ou désapprobation des dites terres par les autochtones d’où la nécessité de clarifier le statut juridique de l’investisseur. 

Rappelons que le domaine national est constitué par plus de 90% des terres du territoire sénégalais ; et que par conséquent l’investisseur pourrait directement s’adresser à l’Etat pour nouer un contrat de bail emphytéotique après classer la parcelle dans son domaine privé. Etant donné que le droit de propriété est exclu par la loi de 64 sur les terres du domaine national. Certaines collectivités dans le delta vont jusqu’à des contrats des baux avec les investisseurs ; Se sont des pratiques récurrentes dans le monde rural. Ces investisseurs ont besoin de plus sécurité de leurs terres pour prétendre à des garanties bancaires. Il s’agit aussi de dire le droit qui est reconnu aux investisseurs sur les terres qui leur sont affectées. Est-ce un droit de propriété tel que régi par la loi 2011-07 du 30 Mars 2011 portant régime de propriété foncier ? Est-ce un simple droit d’usage comme prévu à l’article 19  du décret 64-573 du 30 juillet 1964 relatif au domaine, droit précaire et révocable.

Ces différentes questions ne trouvent toujours pas de réponses. Ce qui explique d’ailleurs une léthargie totale des choses. Tout compte fait, il faut édifier au compte des investisseurs de l’espace concédé à l’agrobusiness pour un renforcement de sécurité ainsi que les questions relatives aux transactions foncières et au régime d’indemnisation en cas de départ. La clarification du statut de l’agrobusiness est aujourd’hui une nécessité pour le développement de l’agrobusiness.

Par le mécanisme de financement du développement économique des territoires

Plusieurs études ont montré que les affectations dans les zones de terroir sont souvent destinées à des personnes extérieures aux localités où elles voient attribuer des terres. Ces affectations se justifient par le fait qu’elles facilitent l’implantation des investisseurs. En effet, depuis 2014, l’Etat du Sénégal développe des politiques d’incitation pour l’arrivée massive des agrobusiness. Etant donné que le développement pour être national, doit nécessairement passer par des secteurs clés comme l’agriculture, l’élevage ; ces deux activités phares du développement sont exercées au niveau local. Alors, le développement de l’agrobusiness pourrait constituer un levier clé pour accéder au développement local. Ainsi, l’implantation des agrobusiness pourrait contribuer au développement de ces secteurs  par l’amélioration de la productivité et de la qualité tout en facilitant la gestion des chaînes d’offre. Des financements substantiels seront nécessaires pour engranger l’agriculture et l’élevage.

Rappelons que plusieurs propositions ont été faites à propos des éléments que doit contenir la réforme foncière. Déjà, la Commission Nationale de Réforme Foncière, au cours de plusieurs réunions de comité régional de développement ( CRD) tenues un peu partout à travers les régions du pays, a décliné les axes majeurs de la future réforme qui doit être, selon elle, un pont entre l’esprit de la loi sur le domaine national de 1964 et la LOASP de 2004. Autrement dit, la commission souhaite que les lacunes de la loi sur le domaine national soient contournées afin de rendre terres cessibles, transmissibles et aliénables comme  proposé dans la loi de 2004 car : « le fait que la terre ne soit pas cessible, ni transmissible, ni aliénable, (…) en fait un bien économiquement mort. Or, c’est 95% des terres  ». Cette mise en place de droits réels, cessibles et transmissibles devrait permettre le développement de l’investissement.

Par la mise en œuvre des conventions de partenariat locales

Les conventions locales peuvent être définies comme des accords légitimes négociés entre plusieurs parties prenantes dans une perspective de régulation des ressources naturelles en termes de contrôle, d’accès, d’appropriation, d’usage et d’exploitation. Elles constituent des instruments encore peu exploitées dans le contexte actuel de décentralisation. 

Il faut à cet effet rappeler que ces conventions de partenariat sont désormais formalisées au Sénégal par une nouvelle loi pour booster le développement des investissements au niveau local. L’idée de la réforme a été déclenchée lors du conseil des Ministre du 09 Octobre 2019 sur l’instruction du Président de la République d’initier la réforme du cadre des PPP. Cette idée sera matérialisée lors du séminaire gouvernemental du 31 mars 2022 durant laquelle le Président de la République avait donné des orientations sur les innovations majeures et une instruction de mener un processus inclusif et participatif. Le 04 Décembre 2022, un comité restreint a été tenu avec le Président de la République pour les besoins de la revue. Par la suite de ce comité, la nouvelle loi relative PPP est promulguée le 02 mars 2021 suite à son adoption le 22 février par l’Assemblée Nationale ; le décret d’application 2021-1443 portant application de la loi n°2021-23 du 2 mars 2021 a été publié le 27 Octobre 2021.

La mise en œuvre de cette convention sera un cadre référentiel 

Abdou Fatah Faye

Maître en Droit Public

Ingénieur en Commande Publique