Le 02 Février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances et du budget, ont conjointement signé l’ arrêté conjoint °n  02870 fixant le barème des provisions sur les droits d’enregistrement et de timbre et les droits de délivrance des actes judiciaires en matière. Ainsi, en application des  dispositions des articles 471 et 615 du  Code général des Impôts, le montant de la provision sur des droits d’enregistrement et de timbres et et les droits à verser par le demandeur qui introduit une instance civile  ou commerciale devant les cours et tribunaux ont été fixé selon la nature et l’objet de la requête. Si des dispositions de cet arrêté ne semblent faire l’objet d’aucune controverse et où mauvaise interprétation, l’article 3 de l’arrêté fait énormément de problèmes d’une juridiction á une autre. 

Que dit l’ article .3 .

L’ arrêté conjoint °n  02870 du 02 Février 2023 stipule en son article 3 que :  le demandeur qui introduit une instance en  matière civile ou commerciale verse, en outre, une provision sur frais de délivrance des actes. Le montant: de la provision est fixé comme suit :

 Devant la Cour suprême :

• Instance devant aboutir à un arrêt : 8.000 francs

Devant la  cour d’appel :

• Instance devant aboutir à un arrêt : 8.000 francs

Devant le tribunal de commerce :

 – Instance devant aboutir à un jugement : 6.000 francs

• Instance devant aboutir à une ordonnance : 2.400 francs

Devant le tribunal de grande instance :

• Instance devant aboutir à un jugement : 6.000 francs
• Instance devant aboutir à une ordonnance de référé : 2.400 francs

Devant le tribunal d’instance :

• Instance devant aboutir à un jugement : 4.000 francs
• Instance devant aboutir à une ordonnance de référé : 2.400 francs.

A rappeler que ce présent  arrêté vient abroger  l’arrêté interministériel n°0087661MJ/ACS du 14 septembre 1993 fixant el barème des provisions, modifié par l’arrêté interministériel n° 002953 du 21 mars 2011.

Mais, après avoir certainement constaté une lecture diverse et différente de l’article 3 de ce present arrêté, les deux ministres ont alors  signé l’arrêté conjoint n° 0 32 007 à la date du 25 septembre 2023 , modifiant l’arrêté conjoint n° 002870 du 02 février 2023 fixant le barème des provisions sur les droits d’enregistrement et de timbre et les droits de délivrance des actes judiciaires en matière civile et commerciale. 

Cette modification , en son article premier, stipule que l’article 3 de l’arrêté conjoint n° 002870 du 02 février 2023 fixant le barème des provisions sur les droits d’enregistrement et de timbre et les droits de délivrance des actes judiciaires en  matière civile et commerciale, est modifié ainsi qu’il suit:

«Article .3 – le demandeur qui introduit une instance en matière civile ou commerciale verse, en outre, une provision sur droits de délivrance des actes.

Le montant de la provision est fixé comme suit :

Devant la Cour suprême :

• Instance devant aboutir à un arrêt :8.000 francs

Devant la cour d’appel :

 -Instance devant aboutir àun arrêt :8.000 francs

Devant le tribunal de commerce :

-Instance devant aboutir à un jugement :6.000 francs

-Instance devant aboutir à une ordonnance : 2.400 francs

Devant le tribunal de grande instance : 

• Instance devant aboutir à un jugement :6.000 francs
• Instance devant aboutir à une ordonnance de référé : 2400 francs

Devant le tribunal d’instance :

• Instance devant aboutir àun jugement : 4.000 francs
• Instance devant aboutir à une ordonnance de référé : 2400 francs
• Instance devant aboutir à un jugement en matière d’état civile : 600 francs. 

Quelles conséquences pour l’état civil ?

La question de l’état civil est l’une des plus grandes préoccupations du gouvernement du Senegal. Elle constitue une véritable problématique et sa maîtrise un véritable défis.   La preuve, l’état du Sénégal a érigé la direction en agence nationale de l’état civil (ANEC). La modification de l’arrêté entraîne beaucoup de conséquences « qui ont pour but ultime de faciliter l’obtention et où la modification d’un acte d’état civil » nous a confié un expert de l’état civil. En effet, pour un jugement rectificatif d’une quelconque pièce d’état civil, le demandeur ne  doit payer que 2400 fcfa pour un jugement d’office (ordonnance de référé) et ne paie que 5000 f cfa pour les frais d’enregistrement, 00 f cfa de droit de timbre et 600 f cfa de frais de jugement contentieux . Ce qui fait un total de 5600 f cfa. 

Des pratiques différentes d’un tribunal à un autre !

Si les textes semblent claires sur la question, l’expérience sur le terrain est tout autre. Et  cette situation cause des préjudices énormes sur les citoyens qui paient des erreurs de ceux qui sont censés leur rendre justice. Par exemple un demandeur se présente au tribunal et dépose une requête portant objet : demandé de rectification d’erreur matérielle . En termes plus simple sur par exemple, sur l’extrait de naissance du demandeur, l’agent d’état civil au moment de la transcription saute un H. Exemple au lieu de SAKHO, il écrit SAKO, au lieu de KHADY, il écrit KADY….sur le nom d’un ascendant.. Cest donc l’agent d’état civil qui doit avoir sous les yeux les pièces, qui commet une erreur de transcription. Dans ce cas précis , il s’agit d’un jugement d’office différent d’un jugement contentieux, où il l’erreur concerne par exemple, une erreur sur le nom en entier, comme au lieu de MANTOULAYE , on écrit ANTA. 

Pour un jugement d’office les frais ne doivent en aucun cas dépassés 2400 f cfa et pour les jugements contentieux ils sont de 5600 f cfa . 

Pour cette requête, le demandeur présente les pièces ci-dessous énumérées:, extrait, copie literale, extrait de naissance de l’ascendant, sa copie literale et et son CNI.. Si la présentation de ces pièces sont obligatoires partout dans le pays , c’est le montant à payer par le demandeur qui varient selon qu’on soit à Tamba, Dakar, koumpentoum , sedhiou ….pour les jugements d’office. 

En effet, pour ce type de  jugement d’office , notre expert d’état civil est formel, « il est gratuit. Un simple mot du juge à l’agent d’état civil , suffit pour corriger l’erreur. Mais il peut aussi prendre une ordonnance et dans ce cas les frais ne peuvent en aucun cas dépasser 5600 f cfa. C’est ce que dit la loi ! . Mais le bon sens voudrait qu’on ne fasse pas payer à quelqu’un les erreurs d’un autre. » Mais dans les faits, les pratiques sont toutes autres. Au tribunal hors classe de Dakar, juridiction la plus sollicitée, le demandeur s’acquitte d’un montant de 4600 f cfa. Au tribunal départemental de Tamba cest le même montant qui est demandé sauf que la, le délai d’obtention est relativement long. Mais au tribunal départemental de koumpentoum, la situation est toute autre . En effet, pour une requête  portant même objet, c’est une fiche qui quittance qui est délivrée au demandeur. Ce dernier doit alors se rendre au trésor de tamba, distant de 100 km pour y payer près de 15000 f cfa et revenir avec les timbres. Mais la s’arrête pas le processus, parce que le dossier est enrôlé est une date d’audience est fixée, exactement comme un jugement contentieux. Date á laquelle le demandeur obligatoirement doit se présenter devant le tribunal, où se faire représenter. 

Qu’est-ce qui justifie donc que pour une même requête les  frais et les procédures sont différents selon qu’on soit à Dakar ou koumpentoum? 

Alors que Dakar abrite le premier symposium d’Afrique francophone sur l’état civil, l’harmonisation des processus d’obtention doit être amplement discutée par les parties prenantes.