L’Assemblée nationale a infligé un nouveau revers au gouvernement dans le bras de fer qui l’oppose à la majorité parlementaire sur la régulation des fonds spéciaux. Réunis en séance plénière ce jeudi 1er octobre 2026, les députés ont rejeté l’ensemble des amendements défendus par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, avant d’adopter l’article unique de la proposition de loi organique portant modification de la loi relative aux lois de finances.
Pour défendre ses amendements et justifier le recours au vote bloqué, le gouvernement avait notamment invoqué la nécessité de mettre le dispositif en conformité avec la directive n° 06/2009/CM/UEMOA. L’exécutif avait également mis en avant des considérations liées à l’ordonnancement des crédits ainsi qu’à la préservation des prérogatives de la Cour des comptes. Des arguments qui n’ont finalement pas convaincu les députés.
Les amendements du gouvernement rejetés
La majorité parlementaire a maintenu sa position en rejetant les modifications proposées par le Garde des Sceaux. Cette décision permet ainsi de conserver la rédaction initiale de la proposition de loi organique, telle qu’elle avait été adoptée en commission. Parmi les dispositions contestées figurait notamment la modification de l’article 14. Le gouvernement souhaitait supprimer la référence spécifique aux « crédits ou fonds spéciaux » afin de les intégrer à la dotation globale des institutions constitutionnelles. L’exécutif proposait également une nouvelle rédaction de l’article 70, destinée à encadrer différemment le contrôle parlementaire sur l’utilisation de ces crédits.Ces deux propositions avaient déjà été rejetées par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.
L’article unique adopté
Après le rejet des amendements gouvernementaux, les députés ont procédé au vote de l’article unique de la proposition de loi organique, qui a été adopté. Le texte porté par les parlementaires poursuit ainsi son parcours législatif dans la version défendue par l’Assemblée nationale. À travers cette initiative, les députés entendent renforcer l’encadrement et la transparence dans la gestion des fonds spéciaux. Le dispositif prévoit notamment leur inscription explicite dans les dotations budgétaires ainsi que la mise en place de mécanismes permettant un contrôle parlementaire sur leur utilisation.
Une nouvelle étape dans le bras de fer institutionnel
Ce vote intervient après plusieurs semaines de tensions autour de la gestion et du contrôle des deniers publics. Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel avait déclaré irrecevable une première proposition de loi sur le sujet, estimant que certaines de ses dispositions relevaient du domaine de la loi organique et du pouvoir réglementaire. Avec l’adoption, ce jeudi, de l’article unique de la nouvelle proposition de loi organique, l’Assemblée nationale maintient donc sa volonté de renforcer le cadre juridique applicable aux fonds spéciaux et d’accroître le contrôle parlementaire sur leur utilisation.
Le vote marque ainsi une nouvelle étape dans le débat institutionnel entre le gouvernement et le Parlement sur la transparence budgétaire et le contrôle des ressources publiques.
