Saisi par le Président de la République sur l’avant-projet de révision de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Si l’institution valide l’essentiel de l’initiative engagée par l’Exécutif, elle exige néanmoins plusieurs corrections, tant sur la forme que sur le fond, avant la poursuite du processus.

Une saisine présidentielle examinée par le Conseil

Par la lettre n°000414/PR, le chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’avant-projet de révision portant notamment sur le Préambule, une vingtaine d’articles ainsi que sur les articles 3 et 4 du projet. Réuni sous la présidence intérimaire de la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye, le Conseil a statué avec six membres, le quorum requis étant atteint.

Une initiative jugée conforme à la Constitution

Dans sa décision, le Conseil estime que l’initiative de révision respecte les exigences constitutionnelles. Les juges relèvent notamment que la procédure a été engagée en dehors des périodes durant lesquelles toute révision est interdite par la Constitution. L’initiative présidentielle est donc déclarée régulière.

Plusieurs ajustements rédactionnels exigés

Le Conseil demande toutefois plusieurs modifications rédactionnelles.

Concernant le Préambule, il estime que la référence aux organisations africaines d’intégration manque de clarté et pourrait laisser entendre qu’elle vise exclusivement l’Union africaine. Une reformulation est donc requise. Les dispositions relatives à l’imprescriptibilité doivent également être revues afin de faire explicitement référence à la compétence universelle des juridictions sénégalaises.

D’autres corrections plus techniques sont prescrites. À l’article 20, le terme « élever » doit être remplacé par « éduquer ». À l’article 36, une disposition jugée redondante sur la proclamation définitive des résultats électoraux doit être supprimée. À l’article 42, l’expression « Sciences du Sénégal » doit être remplacée par « Sciences au Sénégal » afin d’éviter toute ambiguïté. Enfin, une correction de ponctuation est demandée à l’article 74.

Des modifications de fond imposées

Au-delà de ces ajustements formels, le Conseil formule deux réserves majeures.

La première concerne le dernier tiret du Préambule relatif à l’intangibilité de la limitation des mandats présidentiels. Selon les juges, cette disposition ne reprend pas l’ensemble des matières protégées par l’article 103 de la Constitution. Ils exigent ainsi que soient également mentionnés le caractère républicain de l’État, le mode d’élection du Président de la République, la durée de son mandat ainsi que le nombre de mandats consécutifs autorisés.

La seconde réserve vise la formule du serment présidentiel. L’expression « selon sa confession » est jugée incompatible avec l’esprit de la Constitution, car elle introduit une distinction fondée sur l’appartenance religieuse. Le Conseil ordonne donc sa suppression.

La future Cour constitutionnelle ne pourra rendre que des décisions

L’un des points les plus significatifs de la décision concerne les compétences de la future Cour constitutionnelle.

L’article 2 du projet prévoyait que les avis rendus par cette juridiction auraient un caractère purement consultatif. Le Conseil constitutionnel rejette cette disposition. Il rappelle qu’en droit sénégalais, même lorsqu’elle est saisie pour avis, la juridiction constitutionnelle rend des décisions qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles. Leur retirer cette force obligatoire serait, selon lui, contraire au principe de sécurité juridique.

Le changement de dénomination validé

Le Conseil approuve par ailleurs la transformation du « Conseil constitutionnel » en « Cour constitutionnelle », prévue par l’article 4 du projet.

Les juges soulignent toutefois que cette disposition présente un caractère transitoire, puisqu’elle cessera de produire ses effets une fois le changement de dénomination opéré. Ils relèvent ainsi qu’elle ne possède pas, à proprement parler, la permanence habituellement attachée aux dispositions constitutionnelles.

Une révision validée sous conditions

Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la poursuite de la réforme constitutionnelle, tout en l’assortissant de plusieurs exigences. Certaines relèvent de simples corrections rédactionnelles, tandis que d’autres touchent à des principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel.

Le gouvernement devra désormais intégrer l’ensemble de ces observations avant la soumission définitive du texte à l’Assemblée nationale ou, le cas échéant, au peuple par voie référendaire, conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.