En pleine bataille parlementaire autour de la révision de la Constitution, le débat s’est déplacé sur le terrain des règles de procédure de l’Assemblée nationale. Une note explicative publiée par des juristes rappelle que l’article 82, alinéa 4, de la Constitution confère au Gouvernement un droit exclusif de recourir au « vote bloqué ».
Cette disposition prévoit que : « Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale saisie se prononce, par un seul vote, sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. »
Selon cette analyse, la Constitution ne distingue nullement les projets de loi, initiés par le Gouvernement, des propositions de loi, émanant des députés. En application du principe d’interprétation stricte du droit, cette prérogative gouvernementale s’étend donc à l’ensemble des textes examinés par l’Assemblée nationale, y compris les propositions de révision de la Constitution.
Les auteurs de la note soulignent que cette lecture est confortée par l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui reprend la même formulation sans prévoir de limitation quant à la nature du texte concerné.
Présenté comme un mécanisme classique de « rationalisation du parlementarisme », le vote bloqué vise à préserver la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale. Son déclenchement relève exclusivement de l’appréciation du Gouvernement.
Un refus qualifié de « violation de la Constitution »
La note vise directement la décision du président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, qui a refusé de faire droit à la demande du Gouvernement d’appliquer le vote bloqué. Le président de l’institution a estimé que cette procédure ne pouvait être utilisée que pour les projets de loi, à l’exclusion des propositions de loi.
Les rédacteurs de la note contestent fermement cette interprétation, qu’ils qualifient d’« abus de pouvoir procédural ». Selon eux, en rejetant la demande du Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale « a substitué à la règle constitutionnelle une condition qu’elle ne comporte pas ».
Ils concluent que cette décision constitue une méconnaissance des dispositions de la Constitution et du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, privant ainsi le Gouvernement de l’exercice d’une prérogative que la Constitution lui reconnaît expressément.
