Le ministre de la Justice , Garde des sceaux a présidé ce lundi , la conférence internationale dont le thème porte sur « la protection des droits des femmes en 2023 : promesse ou réalité ? ». Cette rencontre a été organisée par la Fondation Konrad Adenauer à travers le programme pour la promotion de l’Etat de droit en Afrique Subsaharienne et l’association des Juristes Sénégalaises. Venu présider cette importante rencontre le Ministre Ismaila Madior Fall rappellera que « la question des droits des femmes est au cœur des préoccupations de l’État du Sénégal. Et cette rencontre constitue un moment opportun pour faire l’évaluation des droits des femmes afin d’identifier les défis liés à leur promotion et à leur protection. » , a – t – il souligné. En effet, dira t’il « son Excellence Macky SALL, à travers sa vision exprimée dans les axes 2 et 3 du Plan Sénégal Émergent, a très tôt placé la problématique des droits des femmes au centre de la gouvernance de l’État. Cela s’est traduit par la place prééminente accordée à la femme dans les politiques publiques en mettant l’accent sur le respect de leurs droits, la protection sociale, les opportunités économiques, etc. Permettez-moi de souligner que notre pays a ratifié et internalisé l’essentiel des conventions internationales pertinentes protégeant les droits de l’homme notamment celles concernant les droits des femmes : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées… Il s’y ajoute que le Sénégal est signataire de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant et du Protocole de la Charte relatif aux droits des femmes en Afrique », a insisté le Ministre de la justice . A l’en croire , tous ces textes internationaux et régionaux trouvent leur consécration dans la constitution sénégalaise qui pose le principe de l’élimination et la condamnation de toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Selon toujours ce dernier « Ainsi, divers instruments législatifs ont été adoptés dans le but de renforcer le dispositif de promotion et de protection des droits des femmes. »

Par exemple citera le ministre la loi n° 2015-15 du 16 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité ;Les exigences de la loi sur la parité reprises dans la loi n° 2018-22 du 04 juillet 2018 portant révision du Code électoral avec un accent sur la participation des femmes dans les sphères publiques et instances de décision ; la loi n°2020-05 du 10 janvier 2020 criminalisant les actes de viol et de pédophilie ;La loi n°2022-02 complétant certaines dispositions du Code du travail et relative à la protection de la femme en état de grossesse ;loi n°2022-03 révisant et complétant certaines dispositions du Code du travail relative à la non-discrimination au travail.

En plus de l’arsenal juridique sus évoqué, le gouvernement a pris des mesures et politiques publiques d’amélioration du dispositif de protection et de promotion des droits des femmes; en éliminant toutes les restrictions au travail des femmes avec l’interdiction du licenciement de la femme en état de grossesse ; en mettant en œuvre des programmes de renforcement des capacités techniques, managériales et de financements pour élever le niveau de participation des femmes dans les sphères publiques et instances de décision ; en rendant effectif l’institutionnalisation du genre dans les administrations publiques qui a connu des avancées significatives avec la création des Cellules Genre et Équité dans tous les ministères ; en travaillant sur l’harmonisation de la législation sénégalaise avec les prescriptions du protocole de Maputo, sur le renforcement de la Cellule nationale de la lutte contre la traite des personnes, etc.

« L’organisation de cette conférence internationale nous conforte dans la voie résolument engagée par l’État de faire de la promotion et de la protection des droits des femmes, une réalité et non une promesse.  
Cet atelier est une opportunité de revisiter l’ensemble des instruments juridiques pertinents et les efforts consentis par l’État.
Le département de la justice, conformément à la vision du Président de la République, est engagé dans la voie d’une meilleure prise en charge de la répression de certaines infractions et d’une justice juvénile plus protectrice, clairement affirmée par la circulaire de politique pénale générale. Dans la même perspective, l’adoption de la loi 2020-05 du 10 janvier 2020 sur la criminalisation du viol et de la pédophilie constitue une avancée majeure dans la protection des femmes », a révélé Pr. Ismaila Madior Fall.

« Aujourd’hui, la mise en œuvre effective de la loi a contribué à la répression du viol et de la pédophilie avec la procédure d’instruction obligatoire, l’exclusion au bénéfice de la grâce, du bracelet électronique, de la liberté conditionnelle pour les personnes condamnées pour fait de viol ou de pédophilie. Par ailleurs, il me plait de rappeler que le dispositif de protection judiciaire s’est renforcé et nous avons instruit l’ensemble des parquets à l’application scrupuleusement des dispositions de l’article 294 et suivant du Code pénal qui interdit une peine assortie du sursis en cas de coups et blessures volontaires à l’encontre d’une personne de sexe féminin ou une personne particulière vulnérable en raison de son état de grossesse », a – t- il estimé. Ainsi, la politique pénale du gouvernement est extrêmement claire et les Procureurs restent très vigilants sur le traitement de ces affaires. La dénonciation de violences basées sur le genre peut nécessiter l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction comme c’est le cas pour les affaires de viol depuis la criminalisation de cette infraction.

« C’est pour dire que le dispositif de protection judiciaire est bien en place et régulièrement appliqué dans le respect des principes directeurs du procès pénal notamment la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense.  Les services du Ministère de la Justice œuvrent quotidiennement pour prendre en compte les recommandations issues du comité des nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et mènent des activités de sensibilisation et de vulgarisation des droits des femmes », a souligné le ministre de la justice . Me Ismaila Madior Fall a ensuite salué cette rencontre qui selon lui « est venue à point nommé, au vu des différentes thématiques déclinées dans le programme sur la protection des droits des femmes. Avec la contribution des experts et panelistes, les échanges seront fructueux et nous restons attentif à toutes les recommandations issues des travaux de cette journée » a conclu le garde des sceaux.