Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a officiellement promulgué la loi portant modification des articles L29 et L30 du Code électoral, mettant ainsi un terme au processus institutionnel engagé autour de cette réforme électorale.

Cette promulgation intervient après une seconde délibération de l’Assemblée nationale, qui avait adopté la proposition de loi n°11/2026 à une large majorité, dépassant le seuil des trois cinquièmes exigé par la Constitution.

La réforme introduit plusieurs changements majeurs dans l’architecture juridique régissant les élections au Sénégal. Désormais, l’article L28 modifié précise que l’interdiction d’inscription sur les listes électorales s’applique pour une durée de cinq ans à compter de la condamnation devenue définitive.

L’article L29 a également été réaménagé afin de redéfinir les infractions entraînant une inéligibilité temporaire. La durée de cette inéligibilité est désormais fixée à cinq ans, sauf décision contraire du juge. Selon les autorités, cette mesure vise à harmoniser les sanctions électorales et à clarifier leur champ d’application.

Autre changement notable : la suppression de l’article L30. Ce dernier prévoyait jusque-là l’inéligibilité automatique de toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA. Une disposition jugée désormais trop rigide dans le nouveau dispositif légal.

Cette réforme intervient dans un contexte de débats nourris autour de la transparence du processus électoral et de la modernisation du Code électoral. Elle suscite déjà de nombreuses réactions au sein de la classe politique ainsi que parmi les organisations de la société civile, attentives à ses implications sur les prochaines échéances électorales.

Avec cette promulgation, l’exécutif acte ainsi l’entrée en vigueur d’une réforme présentée comme structurante pour l’encadrement des droits électoraux et des conditions d’éligibilité au Sénégal.

Par Imam Chroniqueur – Babacar Diop